J.O. 243 du 19 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 4 octobre 2006 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOP0600674S


Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2003 portant affectation d'un contrôleur financier ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Décide :


Article 1


Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Alfred Gilder, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 et des refus de visa :

M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier, Mme Pascale Beck, administratrice civile, Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Marc Gras, attaché principal d'administration centrale, M. Patrick Fusari, inspecteur du Trésor public, Mmes Béatrice Cédra et Sylvie Mouquet, inspectrices du Trésor public, Mme Sylvia Toulouse, attachée de l'INSEE, MM. Alain Moreau et Thierry Alarcon, attachés d'administration centrale, Mmes Nicole Dangoisse et Françoise Bellard, attachées d'administration centrale, Mme Geneviève Le-Ny, agente contractuelle.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2006.


A. Gilder